Taxe que le déposant est tenu de payer directement à l'administration chargée de l'examen préliminaire international pour déposer une demande d'examen préliminaire international. Article 31.5
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Taxe que le déposant est tenu de payer directement à l'administration chargée de l'examen préliminaire international pour déposer une demande d'examen préliminaire international. Article 31.5